Contrat relatif au Programme d'Affiliés de Haylem Inc.

(version en vigueur mars 2023)

Le présent contrat décrit les obligations et responsabilités de Haylem « Haylem inc. » en matière de prestation de son Programme d'Affiliés (le « Programme d'Affiliés ») ainsi que les droits et les obligations des Affiliés.

1. Définitions
Haylem signifie « Haylem inc. », ayant son principal établissement au 3433, boul. de la Pinière, suite 209, Terrebonne, Québec, Canada, J6X 0A1.
« Demandeur » signifie la personne physique ou morale qui désire adhérer au Programme d'Affiliés.
« Affilié » signifie la personne physique ou morale qui a été acceptée par Haylem inc. et qui dispose d'un « Code promo d'Affilié » destiné à l'achat de produits par un tiers sur la boutique en ligne de Haylem.
« Site » signifie l'un des sites web participant au Programme d'Affiliés de Haylem ou le site web de l'Affilié, selon le contexte.
« Programme d'Affiliés » signifie le programme d'affiliation offert par Haylem.
« Code promo d'Affilié » signifie un code promotionnel fourni par Haylem à un Affilié dans le but qu'un tiers puisse l'utiliser dans le cadre de l'achat de produits sur la boutique en ligne de Haylem.

2. Adhésion au Programme d'Affiliés
Pour adhérer au Programme d'Affiliés, le Demandeur doit remplir le formulaire d'inscription et fournir toutes les informations demandées, de façon complète et véridique. Le Demandeur doit accepter de mettre à jour cette information si nécessaire. Haylem ne saurait être tenue responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la pertinence des informations que le Demandeur lui aura communiquées.

Pour adhérer au Programme d'Affiliés, le Demandeur doit être âgé d'au moins 18 ans ou représenter une entité juridique.

3. Processus d'acceptation d'une demande d'inscription
À la réception d'une demande d'inscription au Programme d'Affiliés, Haylem visitera le Site du Demandeur et/ou évaluera la demande d'inscription de bonne foi et communiquera ensuite son acceptation ou son refus par courrier électronique.

Si Haylem accepte la demande d'inscription, le Demandeur deviendra alors un Affilié non exclusif du Programme d'Affiliés. Il recevra par courrier électronique, dans les jours suivant son acceptation, une confirmation de l'acceptation au Programme d'Affiliés, un Code promo d'Affilié et une trousse marketing spécialisée comprenant des outils promotionnels électroniques (bannières, fiches descriptives, photos, lien vidéo).

À sa seule discrétion et sans devoir justifier sa décision, Haylem pourra refuser une demande d'inscription si elle considère que le Site n'est pas approprié pour l'affiliation envisagée; ou alors que l'adhésion n'est pas conforme à l'intérêt de Haylem.

Haylem refusera une demande d'affiliation si le Site est à caractère sexuel ou pornographique; est à caractère politique ou religieux; encourage la violence, l'illégalité ou tout autre état ou activité répréhensible; encourage la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'orientation sexuelle ou l'âge; sème ou tente de semer la confusion dans l'esprit du public avec un autre Site, un nom de domaine apparenté, une entreprise, un bien ou un service; viole ou est susceptible de violer un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle; nuit ou est susceptible de nuire à l'image de Haylem, de son Site et de ses produits, services, clients, fournisseurs ou autres Affiliés.

4. Code promo d'Affilié
L'Affilié est entièrement responsable de proposer son Code promo d'Affilié. Seules les ventes effectuées au moyen de son Code promo d'Affilié sur la boutique en ligne de Haylem donnent droit à la commission prévue dans ce contrat.

La participation de l'Affilié au Programme d'Affiliés constitue une acceptation spécifique et inconditionnelle d'autoriser Haylem d'accepter, de recevoir, d'enregistrer et d'utiliser ses informations pour gérer efficacement le Programme d'Affiliés.

5. Normes de promotion du Site de l'Affilié
L'Affilié est libre de présenter sur son Site et au moyen de ses outils promotionnels les produits offerts dans la boutique en ligne au lexibar.ca et doit s'assurer que la présentation des produits de la boutique respecte les dispositions suivantes :

5.1 Matériel promotionnel
Haylem met à la disposition de l'Affilié une Trousse marketing personnalisée que ce dernier recevra suite à la confirmation de son inscription. Haylem n'autorise pas l'Affilié à utiliser quelque autre matériel que ce soit provenant du Site de Haylem, en dehors de la Trousse marketing pour faire de la promotion.

5.2 Code promo d'Affilié
Haylem mettra à la disposition de l'Affilié un Code promo d'Affilié qu'il pourra afficher sur son propre Site ou sur ses publicités. Chaque Code promo d'Affilié contient un code unique à l'Affilié donnant droit à un pourcentage de rabais lors de l'achat, et à une commission dans le cas où l'Affilié a sélectionné cette option. Lorsque le client fait son achat, il entre le Code promo d'Affilié pour obtenir son rabais de 10% ou de 15%, selon l'option choisie par l'Affilié. Une commission de 0% ou de 10% pourra alors être attribuée à l'Affilié lors de l'enregistrement de son code selon l'option choisie et les paramètres qui y sont liés tel que décrits au point 8 du présent contrat. À chaque transaction de vente effectuée sur la boutique en ligne de Haylem au moyen du Code promo d'Affilié, ce dernier recevra un courriel d'avis mentionnant l'utilisation de son code.

Il est important de noter qu'il est interdit de rendre le Code promo d'Affilié accessible sur des sites tiers ou des sites dédiés à la remise de coupons ou codes promotionnels.

5.3 Tolérance zéro envers le pollupostage (« spamming »)
L'Affilié ne peut pas placer son Code promo d'Affilié sur un site appartenant à un tiers notamment sur des groupes de discussion, forums, blogues, IRC, messageries instantanées ou ressources semblables, sauf si l'Affilié a été clairement invité à le faire ou s'il répond à une question ou contribue à une discussion.

L'Affilié peut envoyer du courrier électronique de promotion en utilisant son Code promo d'Affilié à la condition que ses courriels soient envoyés à des destinataires qu'il connaît personnellement ou avec lesquels il est en relation ou à des destinataires qui ont fait la demande explicite de recevoir des offres de ce type et qui se sont volontairement inscrits sur la liste d'inclusion (« opt-in list ») de l'Affilié. Le courrier électronique doit identifier clairement le nom de l'Affilié et de son organisation. De plus, les envois de courrier électronique doivent respecter les lois et la réglementation en vigueur dans le pays de l'Affilié ainsi que dans le pays destinataire des courriels.

Haylem ne tolère sous aucune considération l'envoi de courriers électroniques non sollicités (« spam ») qui font la promotion ou font référence au site de Haylem.

5.4 Usurpation d'identité
Que ce soit sur le Site de l'Affilié ou à tout autre endroit ou lors d'envois de courriers électroniques, l'Affilié ne peut pas faire la promotion de Haylem en utilisant des publicités trompeuses, qui a) cachent son identité; b) empruntent l'identité ou le nom de Haylem ou de ses administrateurs; ou c) empruntent l'identité de toute autre entreprise qui n'est pas la sienne.

L'Affilié ne peut pas enregistrer de noms de domaines qui pourraient semer la confusion avec le site de Haylem inc.: par exemple, Haylem.pro, elexibar.com, haylem.fr, etc.

Si, à notre avis, l'Affilié viole l'une ou l'autre des règles relatives au pollupostage ou à l'usurpation d'identité, son statut d'Affilié prendra fin immédiatement et aucune commission ne sera payée pour les comptes dus.

6. Responsabilité
Le processus d'achat se fait uniquement à partir de la boutique en ligne du site de Haylem. Haylem est responsable de tout le processus d'inscription, de la perception des paiements, des annulations et du service à la clientèle.

7. Propriété de la clientèle
Tous les acheteurs référés par l'Affilié, ou en provenance du Site de l'Affilié, qui utilisent le Code promo d'Affilié de ce dernier et qui achètent le LEXIBAR, seront réputés être des clients de Haylem.

8. Commissions payables par Haylem
Haylem remettra à l'Affilié une commission de 10% sur le montant après rabais et avant taxes (si applicables) des achats faits par les acheteurs ayant utilisé le Code promo d'Affilié.

Il est à noter que dans le cas où l'Affilié a sélectionné l'offre promotionnelle donnant droit à 15% de rabais à l'achat d'une licence LEXIBAR par un tiers utilisant le Code promo de l'Affilié, aucune redevance en argent ne sera versée à cet Affilié.

9. Paiement des commissions
Les commissions sont déposées automatiquement dans le compte bancaire de l'affilié, et ce dès qu'un client utilise le code.

9.1 Entité juridique canadienne
Le paiement des commissions se fait en dollars canadiens (CAD) pour toutes les entreprises dont le siège social est situé au Canada. L'Entreprise doit être détentrice d'un compte bancaire canadien en devises CAD et le versement se fera via dépôt bancaire direct. Les informations bancaires exigées pour le dépôt direct sont requises.

Pour un compte CAD, une note de crédit sera mise au dossier de l'affilié selon les critères suivants :
Si la transaction est en CAD, alors il n'y a pas de frais de conversion et la remise sera de 10% du montant avant taxes (si applicables) (ex : facture de 100$ CAD = remise de 10$ CAD)

Des frais de transaction supplémentaires peuvent s'appliquer. Veuillez vous référer à votre institution bancaire afin d'en savoir plus.

10. Taxes, impôts et licences
L'Affilié reconnaît qu'il est seul et entièrement responsable de toute obligation, de toute déclaration et de tout paiement de taxes, d'impôts, de licences, de frais administratifs, etc. aux différents paliers administratifs et gouvernementaux du pays en lien avec sa participation au Programme d'Affiliés.

Si son entreprise est située au Canada et qu'elle est sujette à percevoir les taxes de vente sur les produits et services, l'Affilié devra fournir ses numéros de TPS (Taxe sur les produits et services), TVQ (Taxe de vente du Québec) ou TVH (Taxe de vente harmonisée) afin que ces taxes lui soient payées par Haylem.

11. Registre des visites et ventes
À chaque transaction de vente effectuée sur le site de Haylem au moyen du Code promo de l'Affilié, ce dernier recevra un courriel d'avis mentionnant l'utilisation de son code.

12. Modifications du prix de vente des produits du Site
Les prix affichés sur le site de Haylem peuvent être modifiés en tout temps. Les changements de prix affecteront directement le montant net que l'Affilié recevra de ses commissions sur les ventes puisque les commissions sont applicables sur les prix vendus moins rabais et avant taxes (si applicables), et non pas sur le prix de détail suggéré.

13. Responsabilité du Site et des promotions de l'Affilié
L'Affilié est entièrement responsable du développement, de l'opération, de l'entretien et du contenu de son Site et de la diffusion de toutes ses promotions. Par conséquent, l'Affilié dégage expressément Haylem de toute responsabilité à cet égard et accepte d'indemniser Haylem de tout dommage qu'elle peut subir; de prendre fait et cause de Haylem si elle est mise en cause ou portée partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce partie et alléguant une faute reliée au développement, à l'opération, à l'entretien ou au contenu du Site de l'Affilié ou à la diffusion des promotions de l'Affilié; et d'indemniser Haylem de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et frais d'avocats que Haylem peut engager en conséquence.

14. Licence d'utilisation accordée par Haylem
Pour la durée de ce contrat, Haylem concède à l'Affilié une licence incessible, non exclusive et révocable d'utiliser le Code promo d'Affilié, les bannières du Programme d'affiliation et les ressources spécialement dédiées aux Affiliés uniquement dans le but d'identifier l'Affilié à titre de Site Affilié au Programme d'Affiliés de Haylem.

L'Affilié ne peut pas modifier, en tout ou en partie, le Code promo d'Affilié ni le matériel promotionnel offert dans la section «Trousse marketing » du site de Haylem. L'Affilié doit respecter en tout temps les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle de Haylem (marques de commerce et droits d'auteur). Il peut créer ses propres promotions et ses propres bannières en s'assurant d'y intégrer correctement son Code promo d'Affilié.

15. Déclaration d'indépendance
L'Affilié et Haylem étant indépendants l'un de l'autre, ce contrat ne les lie entre eux qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions de ce contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre eux ou comme confiant un quelconque mandat de l'un à l'autre ou créant une quelconque relation d'employeur et d'employé entre eux. De plus, aucun des deux ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions de ce contrat.

16. Limitation de responsabilité
En aucun cas, Haylem, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l'Affilié ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris, de façon non limitative, toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle, d'une négligence, de la perte de dossiers de la base de données ou de malveillance informatique envers le Site) en relation avec ce contrat ou avec le Programme d'Affiliés, même si Haylem a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.

17. Absence de garantie
Haylem ne donne à l'Affilié aucune garantie, expresse ou implicite, relativement au fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur de son Site; à l'adéquation des fonctions et de la capacité des produits ou services offerts par Haylem avec les attentes et besoins des clients de l'Affilié; et aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'adhésion de l'Affilié au Programme d'affiliation.

L'Affilié renonce expressément à toute garantie, y compris, de façon non limitative, toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la valeur commerciale ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec le Programme d'Affiliés de Haylem.

18. Entrée en vigueur de ce contrat
Ce contrat entrera en vigueur dès que Haylem enverra à l'Affilié par courrier électronique l'acceptation de sa demande d'inscription.

19. Durée de ce contrat
Ce contrat a une durée indéterminée.

20. La révocation du statut d'Affilié
Le statut d'Affilié et le statut dans le Programme peuvent être suspendus ou terminés pour n'importe laquelle des raisons suivantes : publicités inappropriées (fausses publicités, hyperliens trompeurs); pollupostage (« spamming ») – courriel de masse, affichage de masse dans les groupes de nouvelles, etc.; usurpation d'identité; publicité sur des sites contenant du matériel illégal ou faisant la promotion d'activités illégales; violation des droits de propriété intellectuelle; non-respect de l'une ou l'autre des clauses de ce contrat.

21. Fin de ce contrat
Haylem ou l'Affilié peut, l'un ou l'autre, mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel moment, en donnant à l'autre un avis de résiliation par courrier électronique. Dans un tel cas, aucune indemnité ne peut être demandée ou n'est payable par qui que ce soit. De plus, l'Affilié doit immédiatement cesser d'utiliser les éléments suivants, en les enlevant de son Site : tout Code promo d'Affilié; tout logo ou bannière provenant de la « Trousse marketing »; toute marque de commerce appartenant ou licenciée à Haylem ; tout autre matériel fourni par Haylem dans le cadre du Programme d'Affiliés; toute référence au fait d'être un site Affilié au Programme d'Affiliés.

De plus, Haylem peut, à sa seule discrétion, mettre fin au présent contrat si elle considère que les informations fournies dans la demande d'inscription sont inexactes ou fausses, en tout ou en partie; ou que le Site de l'Affilié n'est plus approprié pour l'affiliation accordée.

Toute commission accumulée pendant la durée du présent contrat et encore impayée sera payée à l'Affilié à la dernière journée du mois suivant l'avis de résiliation du contrat. Cependant, si, à notre avis, l'Affilié viole l'une ou l'autre des règles relatives au pollupostage ou à l'usurpation d'identité, son statut d'Affilié sera immédiatement terminé et aucune commission ne sera payée pour les comptes dus.

22. Modification de ce contrat
En tout temps, Haylem peut modifier ce contrat, en tout ou en partie, y compris le taux de commission et la fréquence de paiement des commissions. Dans un tel cas, Haylem envoie à l'Affilié, par courrier électronique, un avis de modification de ce contrat au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur. Le contrat modifié entre en vigueur dès qu'il est affiché sur le site de Haylem en remplacement du présent contrat. Si l'Affilié n'accepte pas les modifications contenues dans le nouveau contrat, son seul recours est de mettre fin à ce contrat en avisant Haylem par téléphone au 1-855-539-4369 (Amérique du Nord) et de cesser d'utiliser le code promotionnel et les bannières et toutes autres ressources du Programme d'Affiliés. À défaut de quoi, l'Affilié est réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié.

23. Lois applicables
Ce contrat est conclu entre l'Affilié et Haylem dans le district judiciaire de Terrebonne, Québec, Canada. Ce contrat ainsi que toute réclamation pouvant en découler sont régis exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada).

24. Respect des lois et règlements
L'Affilié est responsable du respect des lois et règlements applicables au Canada et dans tous les autres pays où il fait affaire. L'Affilié garantit que les méthodes de promotion utilisées et le contenu de son Site respectent les lois et règlements en vigueur.

25. Confidentialité
Pendant toute la durée de sa participation au Programme d'Affiliés, l'Affilié recevra des informations concernant le Programme d'Affiliés, Haylem et ses Affiliés – informations qui ne sont pas connues du public. Ces informations confidentielles comprennent, notamment, toutes informations relatives aux ventes réalisées dans le cadre du Programme d'Affiliés, aux stratégies de commercialisation ainsi qu'au savoir-faire propre au fonctionnement du Programme d'Affiliés. L'Affilié reconnaît que : les informations confidentielles demeureront la propriété exclusive de Haylem et de ses Affiliés; l'Affilié n'utilisera les informations confidentielles que dans la mesure de ce qui est nécessaire à sa participation au Programme d'Affiliés; et que l'Affilié ne révélera les informations confidentielles à aucune personne physique ou morale ou autre tiers sauf aux employés, administrateurs et directeurs de son entreprise qui ont besoin de connaître ces informations pour pouvoir effectuer leurs tâches respectives, pourvu que chacune de ces personnes soit liée légalement ou ait l'obligation contractuelle de maintenir cette information confidentielle.

Cette obligation de confidentialité survivra deux (2) ans à toute résiliation de ce contrat.

26. Totalité de l'entente
Ce contrat représente la totalité de l'entente entre l'Affilié et Haylem.

27. Acceptation de l'entente
Si l'Affilié est un individu, il affirme avoir atteint l'âge légal de la majorité dans sa province ou son état de résidence et, par conséquent, qu'il a la capacité de conclure ce contrat avec Haylem. Si l'Affilié est le représentant d'une entreprise, il reconnaît avoir toutes les autorisations nécessaires pour conclure ce contrat avec Haylem.